Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Les cotisations volontaires sont placées dans un compte distinct des autres cotisations jusqu’à la retraite du participant.
D. 159-2007, a. 5; D. 1535-2024, a. 27.
77. La cotisation salariale est la quote-part que le participant actif est tenu de verser ou la somme qu’il choisit de verser, avec contrepartie de l’employeur.
La cotisation patronale est la quote-part que l’employeur est tenu de verser.
La cotisation volontaire est celle qui est versée par le participant et qui ne sert pas à financer les prestations prévues par le régime de retraite.
Les cotisations volontaires sont placées dans un compte distinct des autres cotisations jusqu’à la retraite.
D. 159-2007, a. 5.
© Gouvernement du Québec